Amendement
Amendement n° AS829 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 16 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 2 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000829.