Amendement
Amendement n° AS820 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 9 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le médecin ou ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000820.