Amendement n° AS819 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’approche »

les mots :

« un mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un tel examen.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.