Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS529 Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS527 Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de…

Non soutenu

Mme Simonnet

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS524 Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de…

Adopté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS523 À l’occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme « mort naturelle ». Cette…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS522 Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS520 Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS518 Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS517 Selon les auteurs de cet amendement, toute altération du discernement doit être suffisante pour déclarer que la personne n’est pas en état de formuler une demande…

Rejeté

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS516 Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, substitue à la notion de personnels de santé intervenant dans le traitement de la personne…

Tombé

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS515 Le présent texte prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir après seulement deux jours de réflexion. Un tel délai apparaît manifestement…

Non soutenu

M. Frappé

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS513 En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS511 Le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS509 Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS505 Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS501 En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS496 Les substances létales mentionnées à l’article L. 1111‑12‑1 relèvent de familles pharmacologiques comparables à celles que les soignants emploient déjà quotidiennement…

Retiré

M. Rousset

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS495 Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS494 Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être…

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS491 Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS489 Le collège pluriprofessionnel se réunit pour statuer de la fin de la vie d’un homme. Cette réunion comporte un motif grave, qui mérite le temps de la réflexion et une…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS486 Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS485 De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS484 Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une…

Rejeté

M. Casterman et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS483 Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique,…

Non soutenu

M. Casterman et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS482 Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

Non soutenu

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS481 L’article 17 crée deux infractions spécifiques et symétriques : un délit d’entrave à l’aide à mourir (L. 1115‑4), puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros…

Adopté

Mme Firmin Le Bodo

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS478 Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie. Ce délai garantit un…

Rejeté

M. Casterman et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS476 Le présent amendement vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement.…

Non soutenu

M. Casterman et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS450 Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs…

Rejeté

Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS446 Amendement de repli. À défaut d’adoption d’une clause de conscience générale pleinement applicable à l’ensemble des professionnels concourant à la procédure d’aide à…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS445 Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS444 Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par les partisants de l'euthanasie de faire taire le débat public. La liberté d’expression est…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS443 Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée…

Tombé

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS442 Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en…

Tombé

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS441 La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS440 Cet amendement introduit une exception strictement encadrée, limitée aux établissements privés dont les principes sont publics, stables et antérieurs à la demande du…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS439 Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS438 Une telle obligation attendrait gravement aux droits de ces institutions qui œuvrent avec dévouement pour leur prochain, de manière parfois désintéressée, voire…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS437 Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens. La liberté de conscience, qui…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 10 juin 2026

Amendement n° AS436 Le texte prévoit un contrôle juridictionnel presque fictif, en interdisant tout recours autre que celui du demandeur, alors même que la décision contestée peut aboutir…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 12