Amendement n° AS523 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »

Pourquoi cet amendement ?

À l’occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme « mort naturelle ». Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.