Amendement
Amendement n° AS482 au texte n° 2773 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 6 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« gravement »,
insérer les mots :
« , temporairement ou définitivement, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000482.