Amendement n° AS509 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’approche de »

les mots :

« un mois avant ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un telexamen.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.