Amendement n° AS513 au texte n° 2773 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 7 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
Pourquoi cet amendement ?
En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d’une substance létale n’est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d’un accident dans l’injection de la substance, ce dont les proches qui assistent à une telle procédure doivent être prévenus.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000513.