Amendement
Amendement n° AS505 au texte n° 2773 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 6 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Pourquoi cet amendement ?
Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000505.