Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. La raison d’être des unités de soins palliatifs n’est pas d’administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Eddy Casterman · RN

Voir les 4 cosignataires

M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Lorho et M. de Lépinau

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000476.