Amendement n° AS443 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.