Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 30 En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 24 juin 2026

Amendement n° 6 Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il…

Retiré

M. Lauzzana

Discuté
Article 4

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1922 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Retiré

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1921 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Retiré

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1920 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Retiré

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1919 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Retiré

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1918 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Retiré

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1917 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Retiré

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1916 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Retiré

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1915 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Retiré

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1914 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Retiré

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1913 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Retiré

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1912 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Retiré

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1911 Cet amendement renforce les caractéristiques de la demande.

Non soutenu

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1910 Cet amendement vise à créer une procédure qui permette de garantir l’indépendance du contrôle de la volonté du patient, en évitant que des décisions aussi lourdes…

Non soutenu

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1909 Cet amendement vise à réaffirmer la primauté des soins palliatifs. Il s’agit d’éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse par défaut à un manque de prise en…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1907 Cet amendement empêche que les soignants deviennent acteurs directs de la mise à mort. Il affirme une limite éthique fondamentale, protégeant la neutralité du corps…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1906 Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours.

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1905 Cet amendement vise à limiter l’usage à certaines classes, évitant que des substances destinées à d’autres usages médicaux ne soient détournées dans ce cadre.

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1904 Cet amendement prévient les obligations logistiques et ouvre la porte à des contrôles plus contraignants sur la chaîne pharmaceutique.

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1903 Cet amendement remplace la logique létale par une approche médicale centrée sur l’apaisement des souffrances, conformément aux pratiques déjà permises par la loi…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1902 Il s’agit de garantir que la demande ne résulte pas d’un manque d’information ou d’un désespoir face à une absence d’accompagnement, mais bien d’un choix en pleine…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1901 Cet amendement vise à prévenir les demandes d’aide à mourir dictées par un sentiment d’abandon, de solitude ou de précarité, et non par une volonté véritablement libre…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1498 Le présent amendement vise à enlever le flou qui existe autour de l’incapacité physique. Il n’est pas fait mention dans la loi de la manière dont l’incapacité physique…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1450 L'article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert,…

Non soutenu

M. Rodwell

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1438 Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était…

Rejeté

M. Golliot et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1381 Cet amendement vise à sanctuariser la clause de conscience, en assurant qu’elle soit protégée dans un cadre légal clair et précis. En effet, les professionnels de…

Non soutenu

M. Bovet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 23 juin 2026

Amendement n° 1374 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. de Lépinau et ses cosignataires

Irrecevable
Article 6

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1370 Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et…

Rejeté

M. de Lépinau et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1367 Le présent amendement vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6 de l’article 2. L’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté…

Rejeté

Mme Besse et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1353 Le présent amendement vise à clarifier le régime juridique applicable à l’assistance médicale à mourir, en précisant qu’elle ne relève pas du droit fondamental à la…

Rejeté

Mme Colombier

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1340 Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110-5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention,…

Rejeté

M. Valentin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1330 L’accès à l’aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Il doit représenter une ultime possibilité, après épuisement objectif de toutes les…

Rejeté

Mme Besse et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1281 Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin de déroger, dans un cadre précis et avec l'accord de son patient, au principe instauré par l'article…

Rejeté

Mme Battistel

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Publié le 23 juin 2026

Amendement n° 1279 Amendement d'appel. Cet amendement vise à interroger la demande de suicide assisté ou délégué. Comment le médecin pourra savoir que cette demande est pour des raisons…

Retiré

M. Meurin et ses cosignataires

Retiré
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1268 Cet amendement vise à renforcer la protection de la clause de conscience des médecins et infirmiers amenés à refuser de participer à l’administration d’une substance…

Rejeté

M. Chaumeil et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1254 Rédactionnel : d’une part, l’alinéa est inutile ; d’autre part, l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà l’irresponsabilité pénale de la personne qui accomplit un…

Non soutenu

M. Valentin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1250 Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement. Telle…

Non soutenu

M. Valentin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1244 En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article proposent de placer l'euthanasie et le…

Non soutenu

M. Valentin et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Nouvelle lecture · Texte de la commission n° 2915 Décidé le 23 juin 2026

Amendement n° 1126 Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 2