Amendement n° 1498 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à enlever le flou qui existe autour de l’incapacité physique. Il n’est pas fait mention dans la loi de la manière dont l’incapacité physique est évaluée, ni à quelle est la nature de cette incapacité physique.

Une grande part de ces incapacités sont prises en charge par la loi Claeys-Leonetti

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.