Amendement n° 1250 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »

Pourquoi cet amendement ?

Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement. Telle est la portée du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.