Amendement n° 1901 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Gérault Verny sur l’article 2 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 23 juin 2026
Ce que propose l’amendement
A l'alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
«, à condition que cette demande ne résulte pas d’un état de vulnérabilité sociale, psychique ou économique, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à prévenir les demandes d’aide à mourir dictées par un sentiment d’abandon, de solitude ou de précarité, et non par une volonté véritablement libre et éclairée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001901. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale