Ce que propose l’amendement

A l'alinéa 6, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDDPLR

Voir les 3 cosignataires

M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001906. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale