Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 902 En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l'injection mortelle. La procédure qui…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 899 Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu'il accueille.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 892 Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation d’un psychologue dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, compte tenu de la gravité…

Rejeté

M. Ballard et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 890 Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 886 L’alinéa 4 de l’article 5 vise à prévenir les conflits d’intérêts et les pressions indues dans l’accompagnement d’une demande d’aide à mourir. Toutefois, en l’état, il…

Rejeté

M. Ballard et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 860 L’article 7 encadre les modalités pratiques de mise en œuvre de l’aide à mourir, notamment la détermination de la date et du lieu. Cette disposition participe…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 859 L’article 6 encadre la procédure collégiale et les modalités d’appréciation des conditions d’accès à l’aide à mourir. Malgré l’apparente consolidation des garanties,…

Non soutenu

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 858 L’article 5 organise la procédure de demande et confère au médecin un rôle central dans l’instruction, l’évaluation et la décision. Cette architecture concentre sur le…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 836 La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité pour témoigner des volontés…

Rejeté

M. Lauzzana

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 825 Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, clarifie la rédaction de l'alinéa 10 en précisant que le collège peut entendre la personne de…

Non soutenu

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 824 Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, substitue à la notion de personnels de santé intervenant dans le traitement de la personne celle…

Rejeté

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 821 Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 à 6 mois la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de…

Non soutenu

Mme Battistel

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 815 Il apparaît nécessaire que les médecins appelés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir le fassent sur la base du volontariat. Ce principe permettrait de…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 808 La disposition autorisant le médecin à réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun équivalent dans…

Retiré

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 807 La faculté reconnue au médecin de réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun équivalent dans les…

Rejeté

Mme Dogor-Such

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 806 L’adverbe gravement pour qualifier l’altération du discernement du patient appelle de sérieuses réserves tant sur le plan juridique que sur le plan éthique. En premier…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 804 Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Il existe même un risque que la loi entre en vigueur avant la…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 799 Cet amendement, issu de France Assos Santé, vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6. En effet, ce dernier apparaît répétitif au regard de la cinquième condition…

Non soutenu

M. Sansu et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 797 Cet amendement vise à tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 795 Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 783 Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.

Non soutenu

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 782 Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression.

Non soutenu

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 780 Cet amendement de repli vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif…

Retiré

M. Lauzzana

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 778 Cet amendement qui fait écho à des préoccupations formulées par le Collectif handicaps, prévoit que le collège pluriprofessionnel puisse, à la demande de la personne,…

Non soutenu

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 775 Cet amendement, qui reprend des remarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser que le médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie…

Non soutenu

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 774 Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan…

Non soutenu

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 764 (Rect) Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à simplifier la procédure de mise en place de l’aide à mourir. L'amendement…

Non soutenu

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 763 Cet amendement vise à supprimer le délai de trois mois courant à compter de la notification de l'accord du médecin et dans les limites duquel la personne doit fixer…

Non soutenu

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 762 Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté exprimée par la personne malade par le biais de ses directives anticipées avant sa perte de conscience. Le…

Non soutenu

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 761 Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à porter à un an la durée de validité de l'accord délivré par le médecin pour…

Non soutenu

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 760 Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour que la personne confirme sa demande d'aide à mourir.

Non soutenu

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 759 Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 14 afin que le délai minimal de réflexion de deux jours puisse être abrégé à la demande de la…

Non soutenu

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 758 Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les…

Non soutenu

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 757 Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin participant au collège pluriprofessionnel pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet…

Retiré

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 756 Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin participant à la procédure collégiale soit spécialiste de la maladie dont…

Rejeté

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 755 Cet amendement permet la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une…

Rejeté

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 754 Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées par une personne par ses directives anticipées avant la perte de conscience soient respectées. Le…

Rejeté

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 753 Les auteurs de cet amendement souhaitent que le médecin prenne connaissance et tienne compte des directives anticipées de la personne dans le cadre de leurs échanges…

Retiré

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 752 Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il renforce…

Rejeté

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 751 Le présent amendement a pour objectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des…

Rejeté

Mme K/Bidi et ses cosignataires

Discuté
Article 4