Amendement n° 799 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de France Assos Santé, vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6. En effet, ce dernier apparaît répétitif au regard de la cinquième condition énoncée à l'article 4. En outre, il convient, en cohérence avec la suite du texte, de laisser à la procédure collégiale le soin d'apprécier ce qu'il en est de la "volonté libre et éclairée" de la personne malade au lieu de l'anticiper et de la circonscrire en amont.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.