Amendement n° 795 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Pourquoi cet amendement ?

Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.