Amendement n° 794 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Pourquoi cet amendement ?

Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. Il convient de l’indiquer dès l’article 4 dans les conditions d’accès.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.