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XVIIe législature
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1098 de Mme Laernoes — article 21 quater
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2606 (Rect) du Gouvernement — article 21
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1167 de Mme Belluco — article 20 bis a
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2604 du Gouvernement — article 20 bis ac
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2603 du Gouvernement — article 20 bis ab
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