Amendement n° 774 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Introduit en commission, cet amendement est contraire à l'esprit de simplification du texte, complexifiant de façon significative le fonctionnement des commission départementales d'aménagement commercial (CDAC) et les procédures d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les porteurs de projets.

En diminuant le seuil de superficie à partir duquel une autorisation est nécessaire et en introduisant de nouveaux critères qualitatifs élargissant le champ d'intervention de la commission, cet article pourrait emboliser les CDAC. Cela risquerait de ralentir, voire de décourager, la conception et l'implantation de nouveaux projets.

Ces projets sont créateurs de valeur et d'emplois dans des territoires qui se battent quotidiennement pour survivre. À titre d'exemple, une enseigne qui s'ouvre dans un bassin de vie éloigné représente près de 30 emplois créés. Le secteur de la restauration rapide emploie à lui seul plus de 320.000 salariés et contribue directement à l'attractivité des territoires avec plusieurs millions d'euros reversés chaque année sous forme de taxes et redevances aux collectivités territoriales.

S'ils doivent naturellement être dûment encadrés, le développement de ces projets se fait déjà en bonne intelligence avec les collectivités locales et les riverains, dans le respect du droit en vigueur (code de l'urbanisme, code de l'environnement, plans locaux d'urbanisme, procédures de concertation...).

Il convient de rappeler qu'en quelques années, près de 300 nouvelles dispositions réglementaires se sont déjà appliquées aux entreprises concernées, notamment suite à l'application des lois EGAlim, AGEC et Climat et Résilience.

Parce qu'il est contraire à l'esprit du texte et parce qu'il nuirait au développement économique de nos territoires, nous vous proposons la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.