Sous-amendement n° 2828 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9,

substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation initiale, dans le cadre d’un transfert temporaire et pour les opérations de transformation prévues à l’article L. 752-1-3 nouvellement créé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.