De simplification de la vie économique — amendement n° 1800 du Gouvernement — article 4 septies
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XVIIe législature
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier — article 4 sexies
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De simplification de la vie économique — amendement n° 635 de Mme Corneloup — article 4 quinquies
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Article 4 quater B — première lecture
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Article 4 quater A — première lecture
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori — article 4 quater a
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir — article 4
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Amendement n° 1150 — première lecture
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Amendement n° 1128 — première lecture
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Article 3 quater — première lecture
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