Amendement n° 1413 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Alexandre Loubet sur l’article 4 du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , et gérée par un opérateur français justifiant d’un établissement stable en France, ».
Pourquoi cet amendement ?
Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
36 pour · 76 contre · 7 abstentions
29 avril 2025 · scrutin n° 1487
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001413. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale