Dossier législatif · XVIIe législature

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Projet ou proposition de loi organique

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée
13/06/2025
Étape
Promulgation d'une loi
Conclusion publiée
Non renseignée

Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.

Versions et documents

Textes du dossier

Rapport

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée.

Document n° 1278 · statut publié : ADOPTCOM

Consulter la notice auprès de l’Assemblée nationale

Rapport

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée.

Document n° 534

Proposition de loi

proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Document n° 109 · statut publié : ADOPTSEANCE

Proposition de loi

fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Document n° 535

Proposition de loi

proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Document n° 503

Rapport

rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908).

Document n° 1044 · statut publié : ADOPTCOM

Proposition de loi

proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

Document n° 46 · statut publié : ADOPTSEANCE

Proposition de loi

proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Document n° 197

Rapport

rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (197) - la proposition de loi de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°735).

Document n° 253

Proposition de loi

fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Document n° 254

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 42 étapes publiées
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  3. Renvoi en commission au fond
  4. Dépôt de rapport
  5. Discussion en séance publique
  6. Décision adoptée
  7. Dépôt d'une initiative en navette
  8. Renvoi en commission au fond
  9. Nomination de rapporteur
  10. Réunion de commission
  11. Réunion de commission
  12. Réunion de commission
  13. Réunion de commission
  14. Dépôt de rapport
  15. Discussion en séance publique
  16. Discussion en séance publique
  17. Discussion en séance publique
  18. Discussion en séance publique
  19. Discussion en séance publique
  20. Discussion en séance publique
  21. Discussion en séance publique
  22. Discussion en séance publique
  23. Discussion en séance publique
  24. Discussion en séance publique
  25. Discussion en séance publique
  26. Discussion en séance publique
  27. Discussion en séance publique
  28. Discussion en séance publique
  29. Discussion en séance publique
  30. Décision modifiée
  31. Dépôt d'un projet de loi
  32. Convocation d'une CMP
  33. Nomination de rapporteur
  34. Dépôt du rapport d'une CMP
  35. Dépôt du rapport d'une CMP
  36. Décision adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  37. Discussion en séance publique
  38. Décision adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  39. Décision de la CMP Accord
  40. Saisine du conseil constitutionnel
  41. Conclusion du conseil constitutionnel Conforme
  42. Promulgation d'une loi
Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.

Consulter le dossier correspondant sur le site du Sénat.