Amendement n° 287 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Christophe Naegelen sur l’article 3 quater du texte n° 1191.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le public »
les mots :
« les personnes ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au public »
les mots :
« aux personnes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du public »
les mots :
« des personnes ».
V. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
106 pour · 3 contre · 45 abstentions
29 avril 2025 · scrutin n° 1479
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000287. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale