Amendement n° 2233 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

La question de l’accessibilité des services publics est un enjeu majeur. Le Gouvernement s'attache à assurer un dialogue fluide entre les administrés et l’administration est essentiel pour garantir un service public de qualité et inclusif.

L'article 3 ter propose d'imposer un accès direct par téléphone et par courriel au service en charge de l’instruction des demandes. Il présente des risques opérationnels significatifs comme un risque d'encombrement des services, compromettant ainsi la capacité des agents à traiter efficacement les dossiers. Ce dispositif serait donc contre-productif et éloigné de l’objectif initial d’amélioration du service rendu.

Pour ces raisons, le Gouvernement propose la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.