Article 4 — première lecture
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XVIIe législature
Tous les votes de Lise Magnier
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2 635 votes
De simplification de la vie économique — amendement n° 1467 de M. Renault — article 4 undecies
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1800 du Gouvernement — article 4 septies
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier — article 4 sexies
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir — article 4
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