De simplification de la vie économique — amendement n° 635 de Mme Corneloup — article 4 quinquies
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XVIIe législature
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1539 de M. Fournier — article 4 quater
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2496 de M. Fournier — article 4 quater
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori — article 4 bis
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1430 de Mme Brulebois — article 4 bis a
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir — article 4
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