Amendement n° 1536 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Charles Fournier sur l’article 4 du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La plateforme de dématérialisation respecte le principe de l’allotissement des marchés publics tel que mentionné à l’article L. 2113‑11 du code de la commande publique. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser l’accès à la commande publique.
La centralisation de la commande publique ne doit pas se faire au détriment des petites et moyennes entreprises et favoriser les grands groupes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
18 pour · 30 contre · 41 abstentions
30 avril 2025 · scrutin n° 1489
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001536. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale