Amendement n° 1948 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Aurélien Lopez-Liguori sur l’article 4 bis du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de s’assurer que ce choix plus libre pour les acheteurs publics favorise les entreprises nationales et évite toute concurrence étrangère déloyale. Il s’agit donc par cet amendement de préciser que les acheteurs choisissent une entreprise locale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
56 pour · 50 contre · 1 abstentions
30 avril 2025 · scrutin n° 1495
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001948. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale