Amendement n° 713 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Laurent Croizier sur l’article 4 bis du texte n° 1191.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 143 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 143 000 euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes.
Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose d’élever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence au niveau du seuil européen.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
57 pour · 54 contre · 2 abstentions
30 avril 2025 · scrutin n° 1494
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000713. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale