Proposition de loi · n° 1415 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Dossier : protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Publication
13 mai 2025
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
1
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

  • Présenté à cette étapeRetrait d'une initiative · 26 juin 2025
  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 13 mai 2025

Auteur : Éric Ciotti

Texte intégral

Le texte article par article

Document parlementaire

N° 1415 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025. PROPOSITION DE LOI visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric CIOTTI, les membres du groupe UDR [(1)], Députés

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Amendements de cette version

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