Amendement n° 5 au texte n° 1415 – protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Eric Ciotti a annoncé qu'il mettrait à l'ordre du jour de la niche UDR cette proposition de loi après le procès des assistants FN. Nous ne sommes pas naïfs sur les intentions du groupe UDR : ce texte est un proposition de loi qui a comme unique objectif d'arranger les affaires de Marine Le Pen, condamnée en première instance à cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Nous refusons de contribuer à cette magouille qui revient à conséidérer qu'il est légitime que des responsbales politiques réécrivent la loi pour répndre à leurs intérets personnels. Par ailleurs, Marine Le Pen a obtenu un délais d'appel particulièrement court. En effet, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée pour un procès avec une décision "à l'été 2026", lui assurant donc l'accès à une voie de recours avant l'élection présidentielle de 2027. La problématique de l'exécution provisoire ne se pose donc plus.

Nous ne sommes pas naïfs non plus quant aux intentions du Rassemblement national, dont UDR se fait le porte voix, lorsqu'ils remettent en cause la neutralité de la justice ou rouvrent le débat sur l'inéligibilité des élus : ils nous détournent ainsi du vrai sujet, celui de l’argent qu’ils ont volé. 2,9 millions d’euros de fonds ont été détournés pendant plus de 11 ans, sur trois législatures. Auxquels il faut ajouter 1,2 million d’euros au titre de la complicité. Le tribunal retient un préjudice total de 4,1 millions d’euros. Concernant la seule Marine Le Pen, le tribunal retient un préjudice de 474 000 euros pour les contrats de ses assistants et de 1,8 millions pour tous les contrats lorsqu’elle était présidente.

C'est pourquoi, nous souhaitons supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.