Amendement n° CL5 au texte n° 1415 – protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Ce que propose l’amendement

Au début, ajouter l'alinéa suivant :

« La dernière phrase de l’article 131‑26 du code pénal est complétée par les mots : « « , notamment les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article 4 et aux 4° à 8° de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le domaine d’application de la peine d’inéligibilité. Alors que la proposition de loi vise à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, il convient d’en clarifier le champ d’application afin de rendre prévisibles ses effets sur les fonctions publiques auxquelles peuvent prétendre les personnes condamnées à une telle peine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.