Amendement
Amendement n° 4 au texte n° 1415 – protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
A discuterDéposé par Mathieu Lefèvre · Titre du texte n° 1415.
- Déposé le
- 21 juin 2025
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de la loi de la République une convenance personnelle ».
Pourquoi cet amendement ?
La loi n'est pas une convenance personnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1415P0D1N000004. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale