Amendement n° CL6 au texte n° 1415 – protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les peines mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure l’exécution provisoire pour toutes les peines complémentaires. Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », la proposition de loi vise à n’exclure l’exécution provisoire que pour la peine d’inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. À l’inverse, la peine d’interdiction d’exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu’elle prive non d’un mandat, mais d’un emploi. Cet amendement entend ainsi permettre l’application d’une loi identique pour tous.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.