Amendement n° 22 au texte n° 1415 – protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Ce que propose l’amendement

« Chapitre unique

« Protéger les élus condamnés pour détournement de fonds publics »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi en adéquation avec la volonté de ses auteurs. En effet, cette proposition de loi a pour unique objectif de protéger les élus condamnés pour détournement de fonds publics dont font partie les alliés de ses auteurs.

Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. À l'inverse, la peine d'interdiction d'exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu'elle prive, non d'un mandat, mais d'un emploi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.