Amendement n° 11 au texte n° 1415 – protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exécution provisoire est applicable à la peine d’inéligibilité. Cette proposition de loi reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition de loi cherche à supprimer son application à la seule peine concernant directement et uniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 mars 2025 et permet de prévenir la perpétuation de nouvelles atteintes à la probité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.