Amendement n° 12 au texte n° 1415 – protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et l’inéligibilité ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :

« peuvent »,

le mot :

« peut ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure l’exécution provisoire pour le seul droit de vote. Cette proposition de loi reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition de loi cherche à en supprimer l’application pour la seule peine concernant directement et uniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 mars 2025, et elle permet de prévenir la perpétuation de nouvelles atteintes à la probité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.