Amendement n° 18 au texte n° 1415 – protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
A discuterDéposé par Emmanuel Duplessy · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 1415.
- Déposé le
- 23 juin 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
La dernière phrase de l’article 131‑26 du code pénal est complétée par les mots :
« , notamment les fonctions visées au premier alinéa de l’article 4 et aux 4° à 8° de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le domaine d’application de la peine d’inéligibilité. Alors que la proposition de loi vise à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, il convient d’en clarifier le champ d’application afin de rendre prévisibles ses effets sur les fonctions publiques auxquelles peuvent prétendre les personnes condamnées à une telle peine.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1415P0D1N000018. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale