Amendement n° I-2099 de Mme Mercier — article 2

Auteur : Estelle Mercier

État : Rejeté

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026 »

les mots :

« donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er décembre et le 15 décembre. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la première occurrence de l’année :

« 2026 ».

III. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer la deuxième occurrence de l’année :

« 2026 ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 10, supprimer la dernière occurrence de l’année :

« 2026 ».

V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« de l’année 2026 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« de l’année 2026 ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« de l’année 2026 ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :

« de l’année 2026 ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« des années 2025 et 2026 »

les mots :

« à compter de l’année 2025 ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de l’année 2026 »

les mots :

« à compter ».

XI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé sommaire de Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux foyers aisés. Outre sa prolongation, il est proposé de porter son taux à 30%, qui n'est autre que le taux du prélèvement forfaitaire unique ou le taux de la tranche de l'impôt sur le revenu au delà de 29 000€ de revenu annuel, soit environ 8x moins que le seuil d'assujettissement à la CDHR (250 000€ pour une personne seule). En sommes, nous proposons donc que les contribuables les plus aisés payent a minima autant d'impôts que ceux qui largement moins.

Plus précisément, le présent amendement vise à recalibrer le dispositif de Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) afin de l’aligner pleinement avec les principes de progressivité fiscale et de justice sociale. Il introduit deux modifications principales de l’article 2 du Projet de Loi de Finances 2026 :

1. Application permanente de la CDHR, afin de prévenir les mécanismes d’optimisation et d’évitement fiscal dont peuvent bénéficier les contribuables les plus aisés ;

2. Rehaussement du taux à 30 %, dans une perspective de lutte contre la régressivité de l’impôt sur le revenu et pour garantir un impôt minimal effectif sur les hauts revenus.

Instaurée par la loi de finances pour 2025, la CDHR a pour objectif de contribuer au redressement des comptes publics en imposant davantage les foyers aux revenus très élevés. Bien qu’elle ne constitue pas une réforme ambitieuse de l’ensemble du système fiscal — en particulier en laissant de côté la taxation du patrimoine —, cette contribution a le mérite d’introduire un principe d’impôt plancher pour les hauts revenus, assurant que leur taux effectif d’imposition ne tombe pas en dessous d’un seuil minimal.

Le présent amendement rend pérenne ce mécanisme : nul foyer ne pourra, par le recours à des dispositifs dérogatoires, des abattements ou des revenus exceptionnels, réduire artificiellement sa contribution au-dessous de ce taux minimal. Cette permanence permet de sécuriser le principe d’égalité devant l’impôt et de renforcer la justice fiscale.

Par ailleurs, le taux initial de 20 % est trop faible et revient à reconnaître implicitement la régressivité de l’impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus. En le relevant à 30 %, le présent amendement corrige cette insuffisance et garantit que les contribuables les mieux dotés ne bénéficient pas d’un avantage fiscal injustifié par rapport aux fractiles de revenus inférieurs.

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