Vote dominant parmi les députés du groupe :
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18 contre ·
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Résultat : ✕ Rejeté
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l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
18 pour ·
0 contre ·
0 abstentions.
Résultat : ✕ Rejeté
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l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
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15 contre ·
0 abstentions.
Résultat : ✕ Rejeté
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l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
18 pour ·
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0 abstentions.
Résultat : ✓ Adopté
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l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
0 pour ·
19 contre ·
1 abstention.
Résultat : ✕ Rejeté
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l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
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0 abstentions.
Résultat : ✓ Adopté
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l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
19 pour ·
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Résultat : ✓ Adopté
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l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
19 pour ·
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0 abstentions.
Résultat : ✕ Rejeté
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l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
0 pour ·
19 contre ·
0 abstentions.
Résultat : ✓ Adopté
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l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
19 pour ·
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0 abstentions.
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l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
20 pour ·
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l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
6 pour ·
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Résultat : ✓ Adopté
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l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
40 pour ·
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0 abstentions.
Résultat : ✓ Adopté
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l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
6 pour ·
0 contre ·
27 abstentions.
Résultat : ✓ Adopté
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l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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9 pour ·
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21 abstentions.
Résultat : ✓ Adopté
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l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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30 pour ·
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0 abstentions.
Résultat : ✓ Adopté
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l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
26 pour ·
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0 abstentions.
Résultat : ✓ Adopté
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l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
26 pour ·
0 contre ·
0 abstentions.
Résultat : ✓ Adopté
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l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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23 pour ·
0 contre ·
0 abstentions.
Résultat : ✓ Adopté
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l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
20 pour ·
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0 abstentions.
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l'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
Vote dominant parmi les députés du groupe :
0 pour ·
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19 abstentions.
Résultat : ✓ Adopté
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l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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63 contre ·
0 abstentions.
Résultat : ✓ Adopté
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l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).