Amendement n° 12 de Mme Amiot — article 3

Auteur : Ségolène Amiot

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire de Mme Amiot et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le ticket modérateur sur l'hébergement temporaire non médicalisé, introduit par le Sénat.

Il s'agit donc d'en revenir à la rédaction précédente de cet article, qui prévoyait une prise en charge intégrale de cet hébergement temporaire non médicalisé pour les parents d'enfants malades.

L'existence du ticket modérateur renchérit les soins pour tous : une prise en charge par les complémentaires santé mène à une hausse des cotisations et primes d'assurance pour tous ceux qui disposent d'un contrat d'assurance complémentaire.

Cela frappera plus durement les familles les plus pauvres, qui sont celles qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire ou d'une couverture moins large, parce qu'elles sont privées de l'accès à un contrat collectif (c'est le cas pour des parents privés d'emploi, à la retraite, en invalidité, etc.).

Selon une enquête de France Assos Santé, les restes à charge représentent 1557€ par an et par personne, en moyenne. Ils peuvent même s'élever à plus de 8 200 euros pour les 10% de patients qui déclarent le plus de frais de santé. En outre, les récents déremboursements de soins intervenus après la réalisation de cette enquête de 2025 ont certainement fait monter la note. C'est le cas par exemple du forfait hospitalier.

Les déremboursements, dont ceux au moyen d'une instauration ou hausse de ticket modérateur, pénalisent deux fois plus les 20% les plus pauvres que les 20% les plus riches (“Dérembourser des soins pour maîtriser la dépense de santé : qui paie ? Évaluation des effets d’une hausse des tickets modérateurs, des franchises et des participations forfaitaires sur les coûts supportés par les ménages, selon le niveau de vie, l’état de santé et l’âge”, DREES, 2026).

La création d'un ticket modérateur sur cet hébergement proche de l'hôpital dans lequel l'enfant est soigné va encore augmenter le reste à charge pour les familles concernées.

Cette politique de classe en santé propage la pauvreté et le renoncement aux soins. C'est une catastrophe sanitaire qui organise délibérément la non-réponse aux besoins des enfants malades et de leurs familles.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer ce ticket modérateur sur l'hébergement des familles d'enfants malades.

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