Proposition de loi n° 954
M. Tavernier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
M. Tavernier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
M. Travert et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
M. Tavernier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
M. Travert et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Laporte et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
M. Chassaigne et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 954
M. Chassaigne et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
M. Chassaigne et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Thomin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
M. Dive
Proposition de loi n° 954
Mme Thomin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Thomin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Thomin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Thomin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Thomin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Laporte et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Laporte et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Laporte et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Thomin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Thomin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Thomin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Thomin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
M. Potier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Thomin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Thomin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
M. Ramos
- Discuté
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 954
M. Ramos
- Retiré
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 954
Mme Laporte et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Laporte et ses cosignataires
Proposition de loi n° 954
Mme Laporte et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 954
M. Ramos
- Irrecevable
- Après l'article unique, insérer l'article suivant:
