Amendement n° CE6 au texte n° 954 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au IV et IV bis du présent article »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le rapport évaluant es effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires doit être réalisé sur la base des documents présentant la part du surplus de chiffre d'affaires induit par le dispositif du seuil de revente à perte qui doivent être remis par la grande distribution et les fournisseurs, ce qui fait défaut aujourd'hui.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.