Amendement n° CE7 au texte n° 954 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2028 »,

l’année :

« 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.