Amendement n° CE8 au texte n° 954 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
RejetéDéposé par Mélanie Thomin sur l’article unique du texte n° 954.
- Déposé le
- 6 mars 2025
- Décidé le
- 11 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000008.