Amendement n° CE32 au texte n° 954 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 2 bis Le IV bis est complété une phrase ainsi rédigée :

« Le non-respect par le distributeur de la disposition mentionnée à cet alinéa est passible d’une amende administrative qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

Pourquoi cet amendement ?

L'article 2 de loi Descrozailles de 2023 demande à chaque distributeur de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10 qui s'est traduite par une revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs. Or, il semblerait que la grande distribution se montre peu coopérative à fournir aux pouvoirs publics les éléments demandés. Cet amendement vise ainsi à contraindre la grande distribution à fournir aux autorités les éléments demandés sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.